Décret du 6 octobre 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs


JORF n°234 du 8 octobre 1999 page 14973




Décret du 6 octobre 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

NOR: PRMX9903774D
ELI: Non disponible

Par décret en date du 6 octobre 1999, M. Pascal Duchadeuil, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléant.