Arrêté du 9 août 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles


JORF n°207 du 5 septembre 1996 page 13204




Arrêté du 9 août 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

NOR: TASS9623121A
ELI: Non disponible
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1, D.
242-29 et D. 242-30 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 août 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1968 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 juillet 1996,
Arrête :

Art. 1er. - La nomenclature des risques visée à l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé et annexée audit arrêté est modifiée dans les conditions suivantes :
I. - Les risques énumérés ci-après sont transférés des industries du bois aux industries du caoutchouc, papier, carton :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 05/09/96 Page 13204 a 13206
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) En ce qui concerne les jeux et jouets, ne classer dans cette section que ceux dont la matière première dominante est la matière plastique.
Nota. - Les rubriques relatives à la transformation des matières plastiques sont subdivisées en sous-rubriques correspondant chacune à une technique de fabrication bien définie. Les différentes techniques de fabrication sont les suivantes et sont dans le barème représentées par des lettres :
(A) Fabrication par moulage, par compression ou autres procédés de matières plastiques thermodurcissables ou similaires ;
(B) Fabrication par moulage, par injection ou autres procédés d'objets en matières thermoplastiques ou similaires ;
(C) Fabrication de produits en matières plastiques stratifiés ;
(D) Fabrication de matières plastiques cellulaires (fabrication par prégonflage, etc.) ;
(E) Fabrication par calandrage (sur grosses calandres) de feuilles rigides, de feuilles souples (dont revêtement de sol) ;
(F) Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé (sauf calandrage) de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires ;
(G) Fabrication par formage, emboutissage, chaudronnage (n.d.a.), soudage,
couture, etc., de produits ou pièces en matières thermoplastiques ou similaires ;
(H) Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits ;
(I) Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques thermodurcissables et thermoplastiques (n.d.a.) ;
(J) Fabrication par thermoformage.

II. - Les risques énumérés ci-après sont transférés des activités du groupe interprofessionnel aux industries et commerces de l'alimentation :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 05/09/96 Page 13204 a 13206
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III. - L'activité ci-après est transférée des industries du livre aux industries de la métallurgie :


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IV. - L'activité ci-après est créée dans les industries du bâtiment et des travaux publics :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 05/09/96 Page 13204 a 13206
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Fait à Paris, le 9 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas