Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public


JORF n°184 du 8 août 1996 page 12031




Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public

NOR: PRMX9601640A
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 38 ;
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, notamment ses articles 1er et 3,
Arrête :

Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'article 1er dudit décret, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Art. 2. - Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1996.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé