Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental


JORF n°159 du 10 juillet 1996 page 10392




Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental

NOR: PRMX9601580C
ELI: Non disponible


Paris, le 9 juillet 1996.

Le Premier ministre à Messieurs les préfets

de région, Mesdames et Messieurs les préfets


Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie,
réuni sous ma présidence le 14 septembre 1995, a adopté un plan de mobilisation pour lutter contre le développement de ce fléau dans notre pays. Pour vous proposer les mesures opportunes et suivre l'application de la politique de l'Etat dans votre département, je vous ai demandé par circulaire no 4278 SG du 5 octobre 1995 de désigner un chef de projet grâce auquel vous aurez la possibilité de vous impliquer personnellement dans les actions entreprises.
Les présentes instructions ont pour objet, sur la base des recommandations du groupe de travail évoqué dans ma précédente circulaire, de définir un cadre souple et efficace dans lequel l'action que vous mènerez avec l'aide de votre chef de projet pourra s'appuyer sur une meilleure synergie des services de l'Etat et de l'autorité judiciaire, ainsi que sur l'indispensable concertation avec les collectivités locales et le monde associatif.
Un bref historique et une rapide évaluation du dispositif existant sont les préalables indispensables à la description de la nouvelle organisation.

1. Historique


De 1982 à 1989, l'organisation départementale et nationale était, dans les textes, tout entière orientée vers la lutte contre la toxicomanie et reposait sur les actions de prévention, de soins, d'insertion, de formation et de recherche. Telle était la vocation du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie (décret no 82-10 du 8 janvier 1982) et de la mission permanente puis interministérielle (décret no 85-191 du 7 février 1985) de lutte contre la toxicomanie et, enfin, des comités départementaux de lutte contre la toxicomanie, C.D.L.T. (circulaire du 6 décembre 1985).
Par le fait d'une réforme réalisée en 1989 et 1990, le domaine d'intervention a été étendu géographiquement, du plan national à l'échelle internationale, et, quant à la matière, de la lutte contre la toxicomanie à la lutte contre le trafic de stupéfiants et les transactions financières qu'il génère.
Les conséquences de cette réforme ont été la transformation de l'instance politique en comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la structure administrative nationale en délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie (décrets no 89-880 du 6 décembre 1989 et no 90-657 du 25 juillet 1990). L'organisation départementale, en revanche, n'a pas été affectée par ces modifications et les comités départementaux de lutte contre la toxicomanie ont conservé, là où ils ont été créés et où ils ont subsisté, leur forme originelle.
Tout récemment, à l'échelon national, les compétences du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie ont été précisément redéfinies et la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie a été érigée en une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous mon autorité, dirigée par un président assisté d'un délégué.
En complément de cette organisation spécialisée, il convient de rappeler que la lutte contre la drogue et la prévention de la toxicomanie ont été inscrites dans plusieurs textes concernant la prévention de la délinquance,
la politique de la ville et le renforcement de la sécurité, c'est le cas :
- du décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 énonçant les priorités de la politique nationale des villes et du développement social urbain parmi lesquelles figure le renforcement de la prévention de la délinquance et des toxicomanies ;
- du décret no 92-343 du 1er avril 1992 qui prévoit que des personnes qualifiées ou des représentants d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la toxicomanie peuvent participer au conseil départemental de prévention de la délinquance ;
- de la circulaire du 9 septembre 1993 sur la mise en place des plans et la création des comités départementaux de sécurité assignant quatre missions,
parmi lesquelles la lutte contre la drogue, aux services et autorités chargés de rétablir la sécurité des personnes et des biens ;
- de la circulaire du 19 mai 1994 sur la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, comportant la prévention de la toxicomanie au deuxième rang de cinq priorités.

2. Evaluation


Un bilan du fonctionnement des comités départementaux de lutte contre la toxicomanie, réalisé par l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur dans un rapport de novembre 1994, montre que, si les C.D.L.T. avaient été créés à l'origine dans 79 p. 100 des préfectures, en 1994, 30 p. 100 seulement des départements en possédaient encore un, tandis que 60 p. 100 d'entre eux traitaient désormais des problèmes de drogue et de toxicomanie au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance.
Des objectifs trop larges ou mal définis, une composition pléthorique, un trop grand nombre de ce type de conseils ou de comités, figurent parmi les causes des difficultés de fonctionnement de ces comités. Cependant, la nécessité de maintenir un organe ouvert sur tous les partenaires de la lutte contre la drogue et la toxicomanie a été, dans le rapport, clairement réaffirmée.
Le groupe de travail, dont la constitution a été décidée par le comité interministériel le 14 septembre 1995, s'est inspiré des propositions de l'inspection générale de l'administration en les simplifiant pour retenir trois niveaux et définir une nouvelle organisation départementale à la fois plus fonctionnelle et plus opérationnelle.

3. La réforme


a) L'esprit :
Loin de vouloir réduire la prévention de la toxicomanie à la prévention de la délinquance, le groupe de travail a observé l'évolution historique partant de la lutte contre la toxicomanie et aboutissant à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Il a aussi constaté qu'une large majorité de départements avait finalement choisi le conseil départemental de la prévention de la délinquance comme étant la structure de concertation adéquate. Il a, enfin,
aussi tiré parti de la composition très voisine des deux << comité >> ou << conseil >> pour en conclure que, quelle que soit l'appellation donnée au conseil départemental, la qualité et l'identité des personnes y siégeant,
tout comme les spécificités de l'ordre du jour ou la création de sous-groupes << lutte contre la drogue et la toxicomanie >> suffiraient pour ne pas maintenir deux structures seulement distinctes par l'appellation.
C'est donc sur un double fondement pragmatique et réglementaire et, avec la volonté de recentrer les actions de prévention sur l'essentiel en impliquant tous les acteurs, que je vous demande de mettre en oeuvre le dispositif ci-après que j'ai voulu, sous votre responsabilité, simple, coordonné et ouvert.
b) Le contenu :
Le nouveau cadre départemental de la lutte contre la drogue et la toxicomanie comportera trois niveaux : le préfet assisté du chef de projet,
chargés de l'application de la politique gouvernementale, un comité restreint de lutte contre la drogue et la toxicomanie réunissant les responsables départementaux des services de l'Etat et les représentants de l'autorité judiciaire, enfin le conseil départemental de prévention de la délinquance réuni sur un ordre du jour ou dans une formation << lutte contre la drogue et la toxicomanie >>. Les compétences dévolues aux préfets dans les départements seront attribuées au préfet de police à Paris.

1o Le préfet assisté du chef de projet : niveau de direction


La lutte contre la drogue et la toxicomanie doit être pour vous, comme elle l'est pour le Gouvernement, une préoccupation constante et relever d'une action quotidienne. La désignation d'un chef de projet pour vous assister dans cette mission vous permettra, davantage qu'auparavant, de veiller sur l'évolution de la situation dans votre département et de prendre les mesures propres à y remédier.
J'appelle, une nouvelle fois, votre attention sur le contenu effectif de la mission confiée au chef de projet, sous votre responsabilité, et l'action que celui-ci devra personnellement accomplir sous votre contrôle, avec le soutien des services déconcentrés, en liaison avec l'autorité judiciaire - avec laquelle je vous prie d'entretenir des relations personnelles et régulières spécialement sur ce sujet - et en concertation étroite avec les associations et les collectivités locales.

2o Le comité restreint de lutte contre la drogue

et la toxicomanie : niveau de coordination


Présidé par le préfet assisté du chef de projet, rapporteur de cette instance nouvelle de coordination, le comité restreint de lutte contre la drogue et la toxicomanie pourra réunir, à un rythme trimestriel, sous votre présidence, tous les représentants des services de l'Etat concernés par la lutte contre la drogue et la toxicomanie, ceux de l'autorité judiciaire et d'autres appelés spécialement pour la cause.
Il comprendra, notamment, les responsables :
- de l'éducation nationale, par délégation du recteur d'académie ;
- de la jeunesse et des sports ;
- de l'action sanitaire et sociale ;
- du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- de l'administration pénitentiaire ;
- de la police ;
- de la gendarmerie ;
- des douanes.
Le ou les procureurs de la République des tribunaux de grande instance du département ainsi que les magistrats du siège seront invités à participer aux réunions de ce comité.
Ce comité restreint sera, plus particulièrement, chargé de veiller à l'application coordonnée de la politique du Gouvernement à l'échelon départemental dans les domaines de la prévention, des soins, de l'insertion. Pour les départements concernés, les aspects internationaux devront faire l'objet d'un suivi spécifique. Le comité pourra également entendre une communication sur la répression pour laquelle la coordination de l'action administrative et de l'action judiciaire reste naturellement pratiquée dans le cadre des plans départementaux de sécurité.
C'est au sein du comité restreint que chacun de ses membres rendra compte du domaine qui est le sien et que sera évalué, à partir de chaque secteur d'activité, l'état global de la situation de la lutte contre la drogue et la toxicomanie dans le département.
A partir de ce comité et des membres qui le composent, il vous appartiendra d'organiser, dans un esprit de concertation, les relations de travail dont vous conviendrez entre, d'une part, les représentants de chaque service et les acteurs associatifs de sa mouvance, d'autre part, vous-même assisté de votre chef de projet avec le conseil général et les communes.
Vous aurez soin de porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie les délibérations du comité restreint susceptibles d'appeler une décision ministérielle ou gouvernementale.
Le comité restreint devra faire preuve d'imagination, de persévérance et de rigueur. Il portera, en particulier, une attention soutenue à la diversité des actions et de leurs financements afin, par les signalements opportuns et les choix pertinents qu'il fera, d'éviter les contradictions et les doubles emplois et d'atteindre la cohérence et l'efficacité.

3o Le conseil départemental de prévention

de la délinquance : niveau de concertation


Le conseil départemental de prévention de la délinquance, tel qu'il est organisé et fonctionne actuellement, devenant l'organe départemental de concertation de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, il est impératif, d'une part, que soit inscrite à l'ordre du jour de chaque réunion une rubrique spéciale << lutte contre la drogue et la toxicomanie >>, d'autre part, que puissent, le cas échéant, être constitués un ou plusieurs sous-groupes << lutte contre la drogue et la toxicomanie >>.
Dès la première réunion du conseil départemental de prévention de la délinquance, vous devrez exposer le contenu de la réforme de l'organisation départementale à l'ensemble des participants en ayant, au préalable, pris le soin de désigner, pour y siéger, les représentants des associations ou organismes concernés par la prévention des toxicomanies, les soins et les mesures d'insertion des toxicomanes. Vous expliquerez à ces derniers que la réforme n'a pas pour but d'opérer la fusion entre la prévention de la toxicomanie et la prévention de la délinquance, ni de confondre l'une avec l'autre, mais d'utiliser un même organe pour traiter les deux thèmes concernant les mêmes personnes en charge de la lutte contre ces phénomènes.
Je vous prie de transmettre à cette assemblée mon souhait de voir chacun de ses membres, quelle que soit son origine, collectivité locale, association,
agent de l'Etat, engagé totalement et solidairement avec tous les autres,
pour tenter de faire reculer ce fléau que le Gouvernement est, plus que jamais, déterminé à combattre.
Les objectifs de la réforme ont été de vous donner la responsabilité et les moyens d'impulser la politique du Gouvernement, de mener une action quotidienne réelle, éclairée et coordonnée en concertation avec vos partenaires naturels, de simplifier et d'harmoniser les pratiques territoriales.
Je vous prie de la mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, mais avec souplesse et en liaison avec l'action qui est la vôtre à la tête des comités départementaux de sécurité.
Vous voudrez bien rendre compte des difficultés que vous rencontrerez,
éventuellement, lors de l'application des présentes instructions et, à l'avenir, adresser à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'état de la lutte contre la drogue et la toxicomanie dans votre département.

Alain Juppé