Décret no 99-71 du 3 février 1999 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999


JORF n°30 du 5 février 1999 page 1861




Décret no 99-71 du 3 février 1999 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999

NOR: ECOT9914006D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,

Décrète :

Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,47 % pour l'année 1999.

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou