Arrêté du 27 janvier 1999 portant nomination près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat


JORF n°29 du 4 février 1999 page 1812




Arrêté du 27 janvier 1999 portant nomination près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

NOR: JUSA9900020A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1999, M. Philippe (Edouard), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er mars 1999, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Seban (Alain), appelé à d'autres fonctions.