Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers)


JORF n°87 du 12 avril 1996 page 5646




Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers)

NOR: ECOP9600162A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86 et 226 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment ses articles 15 et 17 ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers),
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 (II, a) de l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers) est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 1996 :
<< a) Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée en I (a, 2) du présent article, au directeur des services fiscaux. >>
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. Parini

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. Bonel