LOI constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale


JORF n°46 du 23 février 1996 page 2911




LOI constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (1)

NOR: JUSX9500183L
ELI: Non disponible
Art. 1er. - Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. >>
Art. 2. - La dernière phrase de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :
<< Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. >>
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 47 de la Constitution, un article 47-1 ainsi rédigé :

<< Art. 47-1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
<< Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
<< Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours,
les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
<< Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
<< La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. >>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
(1) Loi constitutionnelle no 96-138.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle no 2455 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2490 ;

Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances, no 2493 ;

Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2489 ;

Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 180 (1995-1996) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 188 (1995-1996) ;

Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996.

- Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès ; adoption le 19 février 1996.