Arrêté du 27 février 1996 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

NOR : ECOT9613864A

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

  • Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

  • Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.



    Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

  • Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

JEAN ARTHUIS.

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