Arrêté du 27 février 1996 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire




Arrêté du 27 février 1996 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire

NOR: ECOT9613864A
Version consolidée au 13 décembre 2018

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

Article 1

Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

NOTA :

Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

Article 3

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

JEAN ARTHUIS.