Arrêté du 28 mars 1996 relatif au contrôle financier de l'Institut du monde arabe




Arrêté du 28 mars 1996 relatif au contrôle financier de l'Institut du monde arabe

NOR: ECOB9670001A
Version consolidée au 21 novembre 2018

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les syndicats et associations ayant fait appel au concours de l'Etat,

Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut du monde arabe est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Haut Conseil, du conseil d'administration et du bureau créées au sein du conseil.

A cette effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les budgets et décisions modificatives.

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titre détenus par les services de l'institut.

L'institut lui adresse trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

- les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l'organisme ;

- les décisions de recrutement et les promotions ;

- les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;

- toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36 000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application d'une décision de portée générale ;

- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 100 000 F ;

- les baux, avenants et renouvellement de baux ;

- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 100 000 F ;

- les déplacements à l'étranger ;

- les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.

A cet effet, le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.

Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier soumis à son visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier accorde ce visa ou fait connaître les raisons de son ajournement ou de son refus à la personne habilitée statutairement à diriger l'institut. A défaut d'une telle notification, le visa est réputé acquis à l'expiration de ce délai.

Article 7

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette