Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1996.
ALAIN JUPPE
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS
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Par le Président de la République :
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme,
BERNARD PONS