Arrêtés du 22 février 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

JORF n°75 du 28 mars 1996 page 4742




Arrêtés du 22 février 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR: TASP9620755A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que la société l'Univers de l'arthrosique et ses perspectives, 60, boulevard Sérurier, 75019 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de traitement de la douleur, utilisant un appareil d'électrothérapie, revendiquant les actions suivantes : << Si vous souffrez de l'usure ou de l'inflammation des articulations, les jambes lourdes et douloureuses, le tassement des vertèbres et ses conséquences, la fatigue nerveuse et musculaire, le traitement de la douleur, je souffrais d'arthrose, des douleurs de lombalgie, j'ai de l'arthrose, pour vous débarrasser de vos douleurs, ..., une solution naturelle pour ceux qui souffrent, arthrose, rhumatisme, comment vous débarrasser de vos douleurs,
névralgie cervicale, un événement contre la douleur, je souffrais depuis un an de sciatique, divers points d'arthrose articulaire, je souffre d'arthrose à la colonne vertébrale, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société l'Univers de l'arthrosique et ses perspectives, 60, boulevard Sérurier, 75019 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode de traitement de la douleur,
utilisant un appareil d'électrothérapie.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.