Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
NOR: ECOX9802941L
Version consolidée au 06 avril 2020
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Travaux préparatoires : loi n° 98-405.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 748 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 809 ;
Discussion et adoption le 3 avril 1998.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 375 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 417 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 13 mai 1998.