LOI n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger


JORF n°120 du 26 mai 1998 page 7977




LOI n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (1)

NOR: ECOX9802941L
ELI: Non disponible

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

« Art. L. 121-80. - Ne peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.

« Art. L. 121-81. - Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions précisées à l'article L. 121-80.

« Art. L. 121-82. - La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 et L. 121-81 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article L. 121-6. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mai 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-405.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 748 ;

Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 809 ;

Discussion et adoption le 3 avril 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 375 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires économiques, no 417 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 13 mai 1998.