Arrêtés du 13 décembre 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

JORF n°13 du 16 janvier 1996 page 742




Arrêtés du 13 décembre 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR: TASP9523481A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1995, considérant que la société T.I.P.M., 17, place Aristide-Briand, 35400 Saint-Malo, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'électrostimulation revendiquant les actions suivantes : << arthrose, arthrite, rhumatismes, sciatique, lumbago, etc. (...),
l'électrostimulation peut soulager totalement ou quasi totalement vos douleurs (...), permettent de lutter contre l'atrophie musculaire, peut ainsi s'opposer à l'évolution des lésions arthrosiques pouvant aller donc jusqu'à enrayer le processus rhumatismal (...), maux de tête, torticolis, lumbago,
sciatique, varices, crampes, goutte, troubles circulatoires (...) >> ;
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour la société T.I.P.M., 17, place Aristide-Briand, 35400 Saint-Malo, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode d'électrostimulation.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après la date de sa parution au Journal officiel de la République française.