Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique




Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

NOR: JUSC9820051A
Version consolidée au 11 août 2020

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;

Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Vu l'avis du délégué général à la langue française,

Article 1

Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.

  • Modifié par Arrêté 2003-08-01 art. 1 1° JORF 14 août 2003

Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration :

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;

Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ;

Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant.

  • Modifié par Arrêté 2003-08-01 art. 1 2° JORF 14 août 2003

Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :

M. Braud (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;

M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;

Mme Rouchard (Anne-Marie), membre du service juridique de la Commission européenne ;

M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe ;

Me Guinot (Thierry), huissier de justice de Paris ;

M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ;

Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-XI - Orsay ;

Me Lombard (Paul), avocat ;

M. Main (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;

M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;

M. Terre (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut ;

M. Vidalenc (Gabriel), notaire à Paris.

  • Modifié par Arrêté 2003-08-01 art. 1 3° JORF 14 août 2003

M. Terre (François) est désigné comme président de la commission.

  • Modifié par Arrêté 2003-08-01 art. 1 4° JORF 14 août 2003

M. Latournerie (Dominique) est désigné comme vice-président de la commission.

  • Modifié par Arrêté 2003-08-01 art. 1 5° JORF 14 août 2003

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.

Article 7

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Élisabeth Guigou