Arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles




Arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles

NOR: MESA9723627A
Version consolidée au 26 mai 2020

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales ;

Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;

Vu le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;

Vu le décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psychorééducateur ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 88-423 du 22 avril 1988 modifié remplaçant l'annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié et fixant notamment les conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge les enfants atteints de déficience visuelle grave ou de cécité ;

Vu le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié ;

Vu le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements pour mineurs inadaptés, et notamment son article 93 ;

Sur proposition du directeur de l'action sociale,

Article 1

Il est institué un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles permettant d'exercer en qualité d'instructeur de locomotion auprès d'enfants, d'adolescents et d'adultes des établissements ou services spécialisés pour aveugles et malvoyants.

Article 2

Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen en deux parties, organisé par le ministère chargé des affaires sociales.

La seconde partie de l'examen est séparée de la première d'une période d'au moins vingt et une semaines de préparation.

Aucun candidat ne peut se présenter aux épreuves de la seconde partie s'il n'a subi avec succès les épreuves de la première.

Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles ne peut être délivré qu'aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de la seconde partie de l'examen.

Pour prendre part aux épreuves de l'examen, les candidats doivent :

A.-Etre titulaire au moment de l'entrée en cycle de formation :

1. Soit d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), option activités physiques adaptées ou option éducation et motricité ;

2. Soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre diplôme, certificat, titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique et permettant d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière ;

3. Soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4321-4 du code de la santé publique ;

4. Soit du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4331-4 du code de la santé publique ;

5. Soit du diplôme d'Etat de psychomotricien ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4332-4 du code de la santé publique ;

6. Soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou tout diplôme, certificat ou titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et sanctionnant une formation conduisant à des fonctions similaires, et de niveau au moins équivalent ;

7. Soit du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) d'éducation physique et sportive ;

8. Soit du certificat d'aptitude à l'enseignement général aux aveugles et déficients visuels (CAEGADV) ;

9. Soit du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAPSAIS) ;

10. Soit du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH), option B ;

11. Soit du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH), option B ;

B.-Avoir effectué durant le cycle de formation :

a) Un stage d'observation d'au moins une semaine ;

b) Un stage professionnel d'au moins huit semaines auprès d'un instructeur de locomotion diplômé en activité ;

c) 430 heures d'enseignement pratique en simulation.

Article 4

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.

Les candidatures sont adressées à la direction générale de la cohésion sociale au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.

Le dossier d'inscription comprend :

- une demande d'inscription sur papier libre ;

- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

- une copie du diplôme, certificat, titre ou autorisation d'exercice prévu à l'article 3 et détenu par le candidat ;

- un certificat médical d'un médecin généraliste, de moins de trois mois et certifiant que le candidat ne présente pas de contre-indication à la formation d'instructeur de locomotion et à l'exercice ultérieur de cette fonction, a une vision et une audition normales.

Pour les candidats titulaires d'un certificat ou titre sanctionnant une formation conduisant aux mêmes fonctions que celles exercées par les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, et de niveau au moins équivalent mentionné au A de l'article 3, le dossier d'inscription comprend également les référentiels correspondant à la formation suivie et une attestation établie par le centre de formation certifiant que ces référentiels sont comparables aux référentiels du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

Article 6

L'examen a lieu devant un jury nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Ce jury est composé comme suit :

Président : le directeur de l'action sociale ou son représentant.

Membres :

- un inspecteur technique et pédagogique du ministère chargé des affaires sociales pour les établissements publics ou privés agréés de déficients visuels et d'aveugles ;

- un opthtalmologiste attaché à un établissement agréé pour aveugles ou déficients visuels ;

- deux formateurs de centres de formation préparant à cet examen, dont l'un est obligatoirement instructeur de locomotion ;

- deux instructeurs, diplômés et en activité, membres de l'Association des instructeurs de locomotion pour déficients visuels (AILDV), dont un exerçant dans un établissement public et l'autre dans un établissement privé.

Pour chacun des membres, il est désigné un suppléant.

Le jury constitue des commissions pour les épreuves pratiques. Elles sont composées de deux instructeurs de locomotion diplômés choisis parmi les membres du jury et les membres suppléants.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'inspecteur technique et pédagogique spécialisé pour les déficients visuels du ministère chargé des affaires sociales. A défaut, les membres du jury désignent l'un d'entre eux.

Le secrétariat est assuré par le ministère chargé des affaires sociales.

Les épreuves de l'examen portent sur les matières du programme annexé au présent arrêté. Ce programme sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.

La première partie de l'examen comporte une épreuve écrite et une épreuve pratique.

La seconde partie de l'examen comporte quatre épreuves écrites, une épreuve orale et trois épreuves pratiques.

Epreuves de la première partie :

a) Epreuve écrite.

Epreuve portant sur les éléments de base de l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures ; coefficient 1).

b) Epreuve pratique.

Travail pratique, en simulation, avec un instructeur de locomotion diplômé d'une durée de quarante-cinq minutes, suivi d'un entretien comportant une auto-évaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 2).

Epreuves de la seconde partie :

a) Epreuves écrites.

1. Ophtalmologie (durée : une heure, coefficient 1).

2. Connaissance des autres sens (durée : une heure ; coefficient 1).

3. Epreuve portant sur l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures ; coefficient 2).

4. Un mémoire, de trente à quarante pages, suivi de deux études de cas (coefficient 3). Le sujet du mémoire est choisi par le candidat et doit être agréé par un formateur du centre de formation. Sept exemplaires, identiques, dactylographiés et comportant la même pagination, doivent parvenir au ministère chargé des affaires sociales quinze jours au moins avant la date de la soutenance.

b) Epreuve orale.

Soutenance du mémoire avec présentation des études de cas (durée :

trente minutes ; coefficient 1).

c) Epreuves pratiques.

1. Travail pratique approfondi, en simulation, avec un instructeur de locomotion diplômé d'une durée de quarante-cinq minutes, suivi d'un entretien comportant une autoévaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 2).

2. Séquence réelle avec une personne handicapée de la vue d'une durée d'une heure, suivie d'un entretien comportant une auto-évaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 3).

3. Une note concernant le stage visé à l'article 3 (B, b) ci-dessus, attribuée par le maître du stage, instructeur de locomotion diplômé en activité et désigné par le centre de formation (coefficient 3).

Article 9

Le jury détermine, selon la nature de chacune des épreuves orales et pratiques, la durée de la préparation, si nécessaire. En aucun cas cette durée ne peut excéder trente minutes.

L'épreuve pratique de la première partie et les deux premières épreuves pratiques de la seconde partie se déroulent devant une des commissions visées à l'article 6.

La deuxième épreuve pratique de la deuxième partie a lieu dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.

Article 11

Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20.

Pour chaque partie de l'examen, sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orale et la moyenne à l'ensemble des épreuves pratiques.

Les candidats non admis à la première partie ne peuvent se représenter qu'à la session suivante.

Les candidats non admis à la seconde partie de l'examen ne peuvent se représenter qu'aux deux sessions suivantes. A la demande des candidats, les notes supérieures à 10 de la seconde partie peuvent être conservées pour les sessions suivantes.

Article 12

Des mentions peuvent être attribuées par le jury.

Elles sont déterminées d'après la moyenne obtenue par chacun des candidats à l'ensemble des épreuves de l'examen, selon l'échelle ci-après :

- assez bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 12 et inférieure à 14 ;

- bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 14 et inférieure à 16 ;

- très bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 16.

Article 13

Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles est décerné, au nom du ministre chargé des affaires sociales, par le directeur de l'action sociale.

Article 14

A la date de parution du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'instructeur de locomotion décerné, avant cette date, par le centre de formation d'instructeur de locomotion intitulé "APAM-Formation" et antérieurement Centre français de locomotion (CFL) obtiennent par équivalence le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles.

Article 15

Art. 15.

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier