Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au budget, Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 juillet 1995,
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre délégué à la coopération,
JACQUES GODFRAIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT