Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux


JORF n°250 du 26 octobre 1995 page 15637




Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR: SANS9503103A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;
Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent:

Art. 1er. - Dans l'annexe de l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé, les lignes: << 317 872-1 Rheobral (vincamine, troxérutine), gélules (30) (laboratoires Niverpharm) >> sont suivies par les lignes: << 317 873-8 Rheobral (vincamine, troxérutine), gélules (60) (laboratoires Niverpharm) >>.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le chef de service,

A. MOREL

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME