Décret no 93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret no 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)


JORF n°259 du 7 novembre 1995 page 16294




Décret no 93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret no 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR: SANX9501144S
ELI: Non disponible
Par décision no 146674 en date du 8 juillet 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 modifiant le décret no 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics.