Arrêté du 10 septembre 1997 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie




Arrêté du 10 septembre 1997 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie

NOR: SCOL9702494A
Version consolidée au 29 février 2020

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;

Vu le décret n° 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social en date du 3 juin 1996 ;

Vu l'avis de la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L. 583 du code de la santé publique en date du 27 mai 1997,

Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel de préparateur en pharmacie institué par l'article L. 582 du code de la santé publique sont définies en annexe I au présent arrêté.

La liste des diplômes permettant l'accès en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie figure en annexe II au présent arrêté.

Le règlement d'examen est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation et du décret du 10 septembre 1997 susvisé.

Les correspondances entre les groupes d'épreuves de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie défini par l'arrêté du 30 octobre 1979 portant règlement de l'examen en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.

La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1979 précité, dont le candidat demande à conserver le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-107 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

La première session d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.

La dernière session d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1979 précité aura lieu en 1998.

A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 30 octobre 1979 précité est abrogé.

Article 8

Art. 8

Le directeur général de la santé, le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et ses annexes I, II et III seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2015 sur le site :

http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. Boissinot

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

A. Lefebvre

NOTA :

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II, III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.

Nota : Arrêté 2003-11-24 art.2, art.3 : Le présent arrêté et ses annexes seront diffusés en ligne à l'adresse suivante :

http://www.cndp.fr.