Décret no 95-1245 du 22 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995


JORF n°277 du 29 novembre 1995 page 17403




Décret no 95-1245 du 22 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995 (1)

NOR: MAEJ9530099D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe),
signé à Paris le 28 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 août 1995.



A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNE A PARIS LE 28 JUILLET 1995

REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES


Paris, le 28 juillet 1995.

Fait à Paris, le 22 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE