Arrêté du 28 août 1995 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

JORF n°207 du 6 septembre 1995 page 13220




Arrêté du 28 août 1995 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9520766A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1995:
La transformation de la société civile professionnelle Danièle Davoust-Michotey, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ménerbes (Vaucluse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination de la société d'exercice libéral est: Danièle Davoust-Michotey, notaire associé, S.E.L.A.R.L.
Mme Basin (Chantal, Sylvie), épouse Baglio, est nommée notaire associé,
membre de ladite société d'exercice libéral.
Le retrait de Mme Davoust (Danièle, Geneviève, Marguerite), veuve Michotey, notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Danièle Davoust-Michotey, notaire associé, S.E.L.A.R.L., est accepté.
La dénomination sociale de la société Danièle Davoust-Michotey, notaire associé, S.E.L.A.R.L., est ainsi modifiée: << Chantal Basin, notaire associé, S.E.L.A.R.L. >>.