Décret du 31 août 1995 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs


JORF n°203 du 1 septembre 1995 page 12969




Décret du 31 août 1995 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

NOR: PRMX9501002D
ELI: Non disponible
Par décret en date du 31 août 1995:
M. Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Michel Gentot, à compter du 1er septembre 1995.
M. Jean-Marie Pauti, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de suppléant de M. Jean-Paul Costa, à compter du 1er septembre 1995.