Décret du 6 novembre 1997 portant désignation du président suppléant commun aux commissions instituées par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques


JORF n°262 du 11 novembre 1997 page 16403




Décret du 6 novembre 1997 portant désignation du président suppléant commun aux commissions instituées par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

NOR: FPPA9700123D
ELI: Non disponible
Par décret en date du 6 novembre 1997, Mme Puybasset (Michèle), conseiller d'Etat, est nommée président suppléant commun aux commissions instituées par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, en remplacement de M. Vigouroux (Christian), conseiller d'Etat,
appelé à de nouvelles fonctions.