Décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps




Décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

NOR: MCCB9500425D
Version consolidée au 28 février 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
  • CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.

    Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

    Toutefois ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 ci-dessous.

    Les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994, après avis de la commission administrative paritaire.

    Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :



    GRADE D'ORIGINE

    GRADE D'INTEGRATION

    ANCIENNETE CONSERVEE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Technicien en chef
    des services culturels
    et des Bâtiments de France

    Technicien des services culturels
    et des Bâtiments de France
    de classe exceptionnelle

    7e échelon :

    - après 4 ans

    7e échelon

    Ancienneté conservée moins 4 ans

    - avant 4 ans

    6e échelon

    Ancienneté conservée

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 6 mois

    5e échelon :

    - après 2 ans

    5e échelon

    Ancienneté conservée moins 2 ans

    - avant 2 ans

    4e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 1 an

    4e échelon :

    - après 1 an

    4e échelon

    Ancienneté conservée moins 1 an

    - avant 1 an

    3e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 1 an
    6 mois

    3e échelon :

    - après 6 mois

    3e échelon

    Ancienneté conservée moins 6 mois

    - avant 6 mois

    2e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 2 ans

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté conservée

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté conservée



    Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :



    GRADE D'ORIGINE

    GRADE D'INTEGRATION

    ANCIENNETE CONSERVEE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Technicien principal des services Culturels et des Bâtiments de France

    Technicien des services culturels
    et des Bâtiments de France
    de classe normale

    5e échelon

    13e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 2 ans

    4e échelon

    13e échelon

    La moitié de l'ancienneté conservée

    3e échelon

    12e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 1 an

    2e échelon

    11e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 1 an

    1er échelon

    10e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 1 an

    Technicien des services culturels
    et des Bâtiments de France
    de classe normale

    12e échelon

    12e échelon

    11e échelon

    11e échelon

    10e échelon

    10e échelon

    9e échelon

    9e échelon

    8e échelon

    8e échelon

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté conservée dans tous les cas

    6e échelon

    6e échelon

    5e échelon

    5e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon




    Les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France nommés techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

    Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.

    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :



    GRADE ET ECHELONS

    DUREE

    Moyenne

    Minimale

    6e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    5e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    4e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    1er échelon

    2 ans

    1 an 6 mois




    Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1994 les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France autres que ceux visés à l'article 8 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

    Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 17 novembre 1993 susvisé dans la version antérieure au présent décret.

    Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France visés à l'article 10 ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :

    a) Avec effet du 1er août 1995, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1995 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;

    b) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;

    c) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.

    Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :



    GRADE D'ORIGINE

    GRADE D'INTEGRATION

    ANCIENNETE CONSERVEE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments
    de France (grade provisoire)

    Technicien des services culturels
    et des Bâtiments de France
    de classe exceptionnelle

    7e échelon :

    - après 4 ans

    7e échelon

    Ancienneté conservée moins 4 ans

    - avant 4 ans

    6e échelon

    Ancienneté conservée dans la limite
    de 4 ans

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 6 mois

    5e échelon :

    - après 2 ans

    5e échelon

    Ancienneté conservée moins 2 ans

    - avant 2 ans

    4e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 1 an

    4e échelon :

    - après 1 an

    4e échelon

    Ancienneté conservée moins 1 an

    - avant 1 an

    3e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 1 an
    6 mois

    3e échelon :

    - après 6 mois

    3e échelon

    Ancienneté conservée moins 6 mois

    - avant 6 mois

    2e échelon

    Ancienneté conservée majorée de 2 ans

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté conservée

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté conservée




    Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 11 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grande antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 9 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

    A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :

    - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

    8 p. 100 ;

    - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

    15 p. 100.

    Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France peuvent être promus au grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 17 novembre 1993 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.

    Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien en chef dans les conditions prévues à l'article 8 précité.

    Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régi par le présent décret, titulaires du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

    Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :

    1er GRADE
    nouveau

    GRADE PROVISOIRE
    technicien en chef des services culturels
    et des Bâtiments de France

    ANCIENNETE CONSERVEE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    13e échelon

    5e échelon

    Ancienneté conservée

    12e échelon

    4e échelon

    Ancienneté conservée

    11e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    10e échelon

    3e échelon

    Ancienneté conservée

    9e échelon

    2e échelon

    Ancienneté conservée

    8e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    7e échelon

    1er échelon

    Ancienneté conservée




    Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

    Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.

    Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

    a) Les représentants du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et du grade de technicien principal des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure ;

    b) Les représentants du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :



    GRADE D'ORIGINE

    GRADE D'ASSIMILATION

    Technicien principal des services
    culturels et des Bâtiments de France

    Technicien des services culturels et des Bâtiments
    de France de classe normale

    5e échelon

    13e échelon

    4e échelon

    13e échelon

    3e échelon

    12e échelon

    2e échelon

    11e échelon

    1er échelon

    10e échelon

    Technicien des services culturels et des Bâtiments
    de France de classe normale

    12e échelon

    12e échelon

    11e échelon

    11e échelon

    10e échelon

    10e échelon

    9e échelon

    9e échelon

    8e échelon

    8e échelon

    7e échelon

    7e échelon

    6e échelon

    6e échelon

    5e échelon

    5e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon




    Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

    Pour les pensions des fonctionnaires retraités titulaires des échelons provisoires n° 1 et n° 2 mentionnés à l'article 13 du décret du 17 novembre 1993 susvisé du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale, les assimilations sont effectuées sur la base du 12e échelon du 1er grade nouveau.

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :



    GRADE D'ORIGINE

    GRADE D'ASSIMILATION

    Technicien en chef des services culturels
    et des Bâtiments de France
    (ancien grade et grade provisoire)

    Technicien des services culturels et des Bâtiments
    de France de classe exceptionnelle

    7e échelon :

    - après 4 ans

    7e échelon

    - avant 4 ans

    6e échelon

    6e échelon

    5e échelon

    5e échelon :

    - après 2 ans

    5e échelon

    - avant 2 ans

    4e échelon

    4e échelon :

    - après 1 an

    4e échelon

    - avant 1 an

    3e échelon

    3e échelon :

    - après 6 mois

    3e échelon

    - avant 6 mois

    2e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon




    Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT