Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française


JORF n°239 du 13 octobre 1995 page 14916




Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française

NOR: DEFM9501968D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article R. 117 du décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur;
Vu l'article 39 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète:

Art. 1er. - Il est créé une médaille dite << médaille commémorative française >> dont l'attribution relève du ministre de la défense.

Art. 2. - La médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991.
Les personnes civiles sont celles mises à la disposition de l'autorité militaire ou prenant part, en raison de leur fonction ou de leur emploi, aux missions concernées. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur proposition des ministres dont ces personnes relèvent.

Art. 3. - Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté:
a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution;
c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.

Art. 4. - Les personnes tuées, blessées ou citées à l'ordre avec Croix de guerre ou de la Valeur militaire ou rapatriées sanitaires à l'occasion de la mission y ouvrant droit peuvent être décorées de cette médaille sans condition de durée de séjour.

Art. 5. - La médaille commémorative française peut être décernée, dans les conditions prévues aux articles précédents, aux étrangers militaires et civils ayant servi sous commandement français et sous réserve de l'agrément de leur propre Gouvernement.

Art. 6. - Les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent ouvrir droit à la médaille commémorative française.

Art. 7. - La médaille commémorative française est en bronze et du module de 30 millimètres.
Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots: << République française >> et au revers l'inscription << médaille commémorative française >>.
Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze.
Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de sept raies rouges et bleu clair alternées, de 5 millimètres chacune, bordé de part et d'autre d'un liseré vert de 1,5 millimètre.
Une agrafe prend place sur le ruban: elle porte l'inscription rappelant le théâtre d'opérations concerné et ne peut être attribuée qu'une fois pour un même théâtre d'opérations.

Art. 8. - Les titulaires de la médaille commémorative française se procurent l'insigne à leurs frais.

Art. 9. - Nul ne peut prétendre à la médaille commémorative française s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Il en sera de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.

Art. 10. - La médaille commémorative française se porte après la médaille commémorative française des opérations du Moyen-Orient.

Art. 11. - Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.

Art. 12. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON