Décret n°95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile




Décret n°95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile

NOR: EQUA9500543D
Version consolidée au 08 mai 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

En vertu de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN