Décret n°95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement




Décret n°95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement

NOR: EQUP9500218D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois, territoriaux ou fonctionnels, de chef de subdivision dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Il peut s'agir :

1° D'emplois comportant la direction d'une subdivision ou d'un parc dont soit l'ampleur de l'activité, soit les missions ou conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilités d'un niveau supérieur ;

2° D'emplois exigeant de leurs titulaires des compétences techniques confirmées et reconnues permettant la conduite d'études ou l'exercice d'une capacité d'expert.

Article 2 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

L'emploi de chef de subdivision comprend cinq échelons. La durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est égale à un an et six mois pour le 1er échelon, deux ans pour le 2e échelon, deux ans et six mois pour le 3e échelon et trois ans pour le 4e échelon.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est prise en compte dans le calcul de la durée de services effectifs.

Article 3 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de subdivision les chefs de section ayant atteint le 6e échelon de leur grade et les chefs de section principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

Les chefs de section nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après :

ÉCHELON

atteint

dans le grade

de chef de section

ÉCHELON

de nomination

dans l'emploi

de chef

de subdivision

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

dans la limite de la durée

de l'échelon

8e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon :

- après 18 mois

3e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 18 mois.

- avant 18 mois

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

1er échelon

3/8 de l'ancienneté acquise.

Les chefs de section principaux nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après :

ÉCHELON

atteint

dans le grade

de chef

de section principal

ÉCHELON

de nomination

dans l'emploi

de chef

de subdivision

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

dans la limite de la durée

de l'échelon

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

6e échelon :

- après 18 mois

3e échelon

5/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois.

- avant 18 mois

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

1er échelon

Moitié de l'ancienneté acquise.

Article 4 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Les nominations dans l'emploi de chef de subdivision sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef de subdivision peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de subdivision sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Article 5 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT