Arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°35 du 10 février 1995 page 2257




Arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9520105A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995, Mme Gilbert (Sylvie), épouse Dilet, est nommée notaire à la résidence de Massy (Essonne), en remplacement de M. Gilbert (Yves, Michel, Raphaël), démissionnaire.