Arrêtés du 12 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°300 du 26 décembre 1996 page 19150




Arrêtés du 12 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9620987A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1996 :
Le retrait de M. Garde (Louis, Joseph, Lucien, Jacques), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Paul Delaye, Louis Garde et Philippe Delaye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société Paul Delaye, Louis Garde et Philippe Delaye, notaires associés, est ainsi modifiée : << Paul Delaye et Philippe Delaye,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.