Décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception et de radiogoniométrie de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

JORF n°26 du 31 janvier 1995 page 1634




Décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception et de radiogoniométrie de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR: DEFD9402289D
ELI: Non disponible
Par décret en date du 24 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de réception et de radiogoniométrie de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), no C.C.T.: 066 02 70.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Pyrénées-Orientales, le territoire des communes du Barcarès, Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques de la station ou d'apporter des modifications à ce matériel sans consultation préalable.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement, rue Jean-Richepin, 66000 Perpignan.