Arrêtés du 27 décembre 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

JORF n°4 du 5 janvier 1995 page 236




Arrêtés du 27 décembre 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9421183A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1994:
La démission de Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie), épouse Peron, notaire à la résidence de Saint-Mars-d'Outillé (Sarthe), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire Mme Guillou (Chantal, Jeanne,
Marie), épouse Peron, à la résidence de Saint-Mars-d'Outillé (Sarthe) est supprimé.
Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie), épouse Peron, est nommée notaire à la résidence de Parigné-l'Evêque (Sarthe), en remplacement de M. Huchet (Patrick), dont la démission a été acceptée par arrêté du 13 janvier 1994.
Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie), épouse Peron, notaire à la résidence de Parigné-l'Evêque (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie), épouse Peron, notaire à la résidence de Parigné-l'Evêque (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.