Arrêtés du 6 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°290 du 15 décembre 1994 page 17779




Arrêtés du 6 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9421111A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1994:
M. Delabre (Bruno, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen et Jean-François Ryssen, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Seclin (Nord).
La raison sociale de la société Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, et Jean-François Ryssen, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen et Bruno Delabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.