Loi n° 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part




Loi n° 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

NOR: MAEX9600144L
Version consolidée au 29 février 2020

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

NOTA :

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 97-743.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3293 ;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3376 ;

Discussion et adoption le 20 mars 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 280 (1996-1997) ;

Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 321 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1997.