Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°294 du 20 décembre 1994 page 18081




Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9421121A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1994:
Le retrait de M. Gromez (Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Gromez et Patrick Gromez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hazebrouck (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société Christian Gromez et Patrick Gromez, notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Gromez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.