Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières




Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

NOR: ECOX9300187L
Version consolidée au 30 avril 2017

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.

Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Sont abrogés :

1° Le décret du 22 octobre 1849 relatif à l'institution de la Cour des comptes ;

2° Le décret du 27 mars 1852 relatif à la prestation de serment des membres de la Cour des comptes ;

3° Le décret du 11 septembre 1870 relatif au serment professionnel des nouveaux fonctionnaires ;

4° Le dernier alinéa de l'article 5 du décret-loi du 21 décembre 1926 portant modifications à l'organisation de la Cour des comptes ;

5° La loi du 17 juillet 1930 instituant pour les magistrats de la Cour des comptes la position de disponibilité, soit pour raisons de santé, soit pour nomination à des fonctions publiques ;

6° L'article 24 de la loi du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes ;

7° Les articles 3, 4 et 4 bis de la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes ;

8° Les articles 4 à 10 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955 ;

9° La loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;

10° Le troisième alinéa du I et le II de l'article 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

11° Le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;

12° Les VI et XII de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-539 du 22 juin 1976) ;

13° Les articles 7 à 13, le troisième alinéa de l'article 14, l'article 15, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 16, le dernier alinéa du I de l'article 17, les articles 18, 51 à 53-1, le troisième alinéa de l'article 54, l'article 55, les deuxième et troisième alinéas de l'article 56, les articles 57, 83, 84, 85, 88, 89, le I de l'article 98 et l'article 100 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

14° La loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;

15° La loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;

16° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;

17° Les articles 15-9, 15-10 et 15-11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

18° L'article 11 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

19° La dernière phrase de l'article 42 et l'article 43 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

20° Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;

21° L'article 43 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

22° Les troisième, quatrième, sixième à huitième alinéas de l'article 15 et les articles 29 et 30 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

23° Les articles 5 et 6 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

24° L'article 9 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

(1)Travaux préparatoires : loi n° 94-1040.

Sénat :

Projet de loi n° 300 (1993-1994) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 350 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 avril 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1172 ;

Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 1222 ;

Discussion et adoption le 26 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 463 (1993-1994) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 507 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 1568 ;

Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 1650 ;

Discussion et adoption le 17 novembre 1994.