Arrêtés du 21 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°277 du 30 novembre 1994 page 16941




Arrêtés du 21 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9421060A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994:
La démission de M. Hubert (Paul, Marie, Pierre, Urbain), notaire à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Hubert (Paul, Marie, Pierre,
Urbain) à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) est supprimé.
La société Dominique Hupel et François-Robert Solmon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.