Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations




Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations

NOR: INTA9400468D
Version consolidée au 13 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 910 du code civil ;

Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques ;

Vu l'ordonnance du 2 avril 1817 relative à l'acceptation des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et autres ;

Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative aux congrégations religieuses de femmes ;

Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'églises ;

Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 12 janvier 1854 ;

Vu la délibération du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 23 juillet 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.