Arrêtés du 27 octobre 1994 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à grouper en une seule attribution les revenus provenant de diverses libéralités consenties à l'Académie française

JORF n°259 du 8 novembre 1994 page 15875




Arrêtés du 27 octobre 1994 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à grouper en une seule attribution les revenus provenant de diverses libéralités consenties à l'Académie française

NOR: RESK9401536A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
Vu le décret du 20 juin 1907 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Coppée (François, Edouard, Joachim) à ladite académie;
Vu le décret du 21 septembre 1929 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter la donation entre vifs que Mme Labbé (Paul) a consentie à ladite académie;
Vu le décret du 26 novembre 1935 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter le legs que M. Capdeville (Auguste) a consenti à ladite académie;
Vu le décret du 7 mars 1941 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter la donation entre vifs que M. et Mme Bouscatel (Albert) ont consentie à ladite académie;
Vu le décret du 27 août 1948 autorisant le président de la commission administrative centrale de l'Institut de France à accepter le legs consenti par Mme veuve Balleroy, née Rouquie, audit institut;
Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement général sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la commission administrative de l'Académie française,
Arrête:

Art. 1er. - Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix de poésie François Coppée >>.

Art. 2. - Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET