Décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale




Décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

NOR: INTB9400311D
Version consolidée au 07 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef principal est le suivant :

BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX
Echelon Indices bruts

9

536

8

500

7

481

6

467

5

453

4

429

3

403

2

379

1

359


BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX
Echelon Indices bruts
au 1er janvier 2015

9

543

8

506

7

488

6

475

5

459

4

436

3

415

2

386

1

366

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de police municipale est le suivant :

CHEFS DE POLICE MUNICIPALE
Echelon Indices bruts

7

536

6

500

5

454

4

435

3

403

2

380

1

362


CHEFS DE POLICE MUNICIPALE
Echelon Indices bruts
au 1er janvier 2015

7

543

6

506

5

460

4

442

3

415

2

388

1

369

L'échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale est doté de l'indice brut 574.
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel