Décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale




Décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

NOR: INTB9400311D
Version consolidée au 21 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :


GRADE ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Brigadier-chef principal

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

Echelon spécial

583

586

586

597

9e échelon

554

554

555

566

8e échelon

521

526

526

526

7e échelon

497

500

500

501

6e échelon

483

484

484

487

5e échelon

465

465

465

469

4e échelon

442

442

442

445

3e échelon

422

423

423

425

2e échelon

398

402

402

403

1er échelon

375

380

380

382

L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

Chef de police

Echelon spécial

583

586

586

597

7e échelon

554

554

555

566

6e échelon

521

526

526

526

5e échelon

468

473

473

473

4e échelon

450

454

454

454

3e échelon

422

423

423

425

2e échelon

400

404

404

405

1er échelon

377

385

385

386

Article 2-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel