Arrêté du 20 mai 1994 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°125 du 1 juin 1994 page 7874




Arrêté du 20 mai 1994 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9420473A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1994:
L'office de notaire à la résidence de Morosaglia (Haute-Corse) dont est titulaire M. Defendini (Alain, François, Marie) est transféré à la résidence de Monte (Haute-Corse).
M. Defendini (Alain, François, Marie) est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Morosaglia (Haute-Corse), au lieu de l'office transféré.