Décret du 16 mai 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


JORF n°117 du 21 mai 1994 page 7481




Décret du 16 mai 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSA9400144D
ELI: Non disponible
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994:
M. Franck Coquet, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er juin 1994.
M. Christian Gualeni, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er juin 1994.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif d'Orléans par Mme Marie-Christine Lubrano, et près le tribunal administratif de Rennes par M. Dominique Pruvost, à compter du 1er juin 1994.