Arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet professionnel




Arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet professionnel

NOR: MENL9401458A
Version consolidée au 12 décembre 2017

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réglementation générale et délivrance du baccalauréat du second degré;
Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant réglementation générale et délivrance du brevet de technicien;
Vu le décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale et délivrance du brevet professionnel;
Vu le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur;
Vu le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes de métiers d'art;
Vu le décret n° 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur;
Vu le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art;
Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique,
Arrête:

Les titulaires du grade de bachelier ou de l'un des diplômes susvisés qui se portent candidats à l'examen du brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir les épreuves du domaine Expression et ouverture sur le monde ou des épreuves de français, monde actuel et langue vivante, de l'unité de contrôle d'enseignement général du brevet professionnel.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1995 de l'examen du brevet professionnel.

Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER