Arrêté du 13 avril 1994 portant nomination à la commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue


JORF n°98 du 27 avril 1994 page 6182




Arrêté du 13 avril 1994 portant nomination à la commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue

NOR: JUSE9440067A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1994, est désigné en qualité de président de la commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue, prévue par les articles D. 401 et D. 401-1 du code de procédure pénale: M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre).
En cas d'empêchement de M. Carbuccia-Berland:
Mme Pinet-Uriot (Isabelle), magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention;
Mlle Dubrocard (Michèle), magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention;
M. Berbain (Hugues), magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention.