Décret n°96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre




Décret n°96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre

NOR: DEFD9601172D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre,

Article 1 (abrogé au 28 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Le service du matériel de l'armée de terre est un service de soutien chargé de la maintenance des matériels de l'armée de terre dont il est gestionnaire. Un arrêté du ministre de la défense fixe la répartition des matériels de l'armée de terre, selon leur spécialité, entre les différents services et directions gestionnaires.

A ce titre, il est chargé au profit des organismes et des formations de l'armée de terre de :

1. Définir les droits en matériels et d'établir les plans d'équipements correspondants ;

2. Gérer les matériels qui leur sont nécessaires pour remplir leurs missions opérationnelles et conduire leurs activités de formation, d'instruction et d'entraînement ;

3. Leur en assurer en toute circonstances le maintien à disposition.

Le service du matériel de l'armée de terre peut être chargé d'assurer ces missions au profit d'organismes extérieurs à l'armée de terre, dans les conditions fixées par le ministre de la défense.

Article 1 bis (abrogé au 28 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Le service du matériel de l'armée de terre fournit à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense les éléments de gestion qui lui sont nécessaires pour évaluer les besoins en rechange et en réparation des matériels de la compétence de celle-ci.

Article 2 (abrogé au 28 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Le service du matériel de l'armée de terre exerce son action selon les directives du chef d'état-major de l'armée de terre qui fixe la politique logistique en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère chargé des armées.

Article 3 (abrogé au 28 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Le service du matériel de l'armée de terre participe aux études relatives aux évolutions de la maintenance, à la définition, à la conception des matériels nouveaux et à l'amélioration de la fiabilité des matériels visés à l'article 1er du présent décret.

En liaison avec les organismes concernés des autres armées, de la gendarmerie nationale, de la direction générale de l'armement et du service interarmées des munitions, il collabore à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré pour les matériels nouveaux.

Il définit, dans le cadre des directives de l'état-major de l'armée de terre, les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi des matériels et équipements de maintenance qui ne relèvent pas de la compétence de la direction générale de l'armement ou du service interarmées des munitions ; il organise leur expérimentation et en propose les évolutions.

Article 4 (abrogé au 28 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques, le service du matériel de l'armée de terre réalise les rechanges et certains outillages destinés à la maintenance des matériels en dotation dans l'armée de terre et, suivant les directives de l'état-major de l'armée de terre, de certains matériels en dotation dans d'autres armées.

Sur ordre de l'état-major de l'armée de terre, il réalise les matériels complets qui ne relèvent pas d'un programme d'armement.

Il gère et administre les crédits qui lui sont attribués afin d'exécuter ses missions selon les directives de l'état-major de l'armée de terre.

Article 5 (abrogé au 28 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Le service du matériel de l'armée de terre assure la responsabilité technique des interventions préventives et correctives qui relèvent de sa compétence sur les matériels complets et rechanges associés. Il participe à la définition de leur évolution. Il est associé à la mise en oeuvre de leur valorisation.

Article 6 (abrogé au 28 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques, le service du matériel de l'armée de terre administre, gère, stocke et élimine les matériels mentionnés à l'article 1er du présent décret et les rechanges associés.

Il en définit les règles de gestion, d'administration et de maintenance.

Il fait appliquer ces règles ainsi que celles de comptabilité des matériels.

Il contrôle l'état technique des matériels et des rechanges, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur maintenance.

Il participe à la maîtrise d'oeuvre (stockage, distribution et élimination) des rechanges et des outillages aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Article 7 (abrogé au 28 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 81-786 du 13 août 1981 modifié fixant les attributions du matériel de l'armée de terre est abrogé.

Article 8 (abrogé au 28 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon