Arrêtés du 19 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°99 du 28 avril 1994 page 6243




Arrêtés du 19 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9420354A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1994:
Le retrait de M. Sergent (René, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Sergent, Georges Garreau, Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Morteau (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société René Sergent, Georges Garreau, Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés, est ainsi modifiée: << Georges Garreau, Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.