Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage




Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)

NOR: TASX9500181L
Version consolidée au 17 juillet 2008
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

I, II, III, IV, V modificateurs.

VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.

Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

I. - L'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi est abrogé, sous réserve des dispositions des II et III ci-dessous.

II. - Jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996, le fonds institué par l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 précitée continue de verser la compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de cet article :

- pour les contrats conclus avant le 15 janvier 1995, en ce qui concerne les versements au titre de la première année du cycle de formation ;

- pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1994, en ce qui concerne les versements au titre de la deuxième et de la troisième année.

III. - A titre transitoire, le produit du versement de la fraction de la taxe d'apprentissage qui interviendra en 1996 en application de l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 précitée sera reversé, dans des conditions fixées par le décret prévu au II ci-dessus, par l'organisme gestionnaire du fonds aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour être affecté au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :

Les contrats de travail conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat. Le montant de cette aide ainsi que les conditions et les modalités de son attribution sont déterminés par décret.

Cette aide n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-376.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2470 ;

Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2510 ;

Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 206 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 246 (1995-1996) ;

Discussion les 6 et 7 mars 1996 et adoption le 7 mars 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2599 ;

Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2643 ;

Discussion et adoption le 19 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 280 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 284.

Discussion et adoption le 17 avril 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2712 ;

Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2723 ;

Discussion et adoption le 25 avril 1996.