Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires

JORF n°170 du 23 juillet 1996 page 11125




Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires

NOR: JUSC9620585D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles 21 à 26 ;
Vu le décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les articles 831 à 835 du chapitre Ier du sous-titre Ier du livre II du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< Art. 831. - La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un conciliateur remplissant les conditions prévues par le décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs, désigné à cet effet.
<< Dans tous les cas, les parties doivent se présenter en personne.

<< Art. 832. - La durée initiale de la mission du conciliateur ne peut excéder un mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

<< Art. 832-1. - Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les invite à lui faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours.
<< Il les informe qu'en l'absence d'accord de leur part il procédera comme il est dit aux articles 833 et 834.
<< La lettre précise que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le tribunal d'instance et rappelle les dispositions de l'article 832.
<< La lettre adressée au défendeur mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.

<< Art. 832-2. - Dès réception de l'acceptation des parties, le juge désigne le conciliateur et fixe le délai qu'il lui impartit pour accomplir sa mission.
<< Avis en est donné au conciliateur et aux parties. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.

<< Art. 832-3. - Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu'il détermine, pour procéder à la tentative préalable de conciliation.

<< Art. 832-4. - Le conciliateur peut se rendre sur les lieux.
<< Il peut, avec l'accord des parties, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de ces personnes.
<< Art. 832-5. - Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

<< Art. 832-6. - Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation,
sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur.
<< Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis.
<< Avis en est donné au conciliateur.
<< Le greffe notifie aux parties la décision du juge, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle leur rappelle qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.

<< Art. 832-7. - A l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation.
<< En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties.
<< En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.

<< Art. 832-8. - La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe.
<< L'homologation relève de la matière gracieuse.

<< Art. 832-9. - Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

<< Art. 832-10. - La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.

<< Art. 833. - Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par lettre simple des lieu, jour et heure auxquels elle se déroulera.
<< Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande.
<< L'avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 828.

<< Art. 834. - A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.

<< Art. 835. - La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompt la prescription que si l'assignation est délivrée dans les deux mois à compter, selon le cas, du jour de la tentative de conciliation menée par le juge, de la notification prévue au quatrième alinéa de l'article 832-6, de celle prévue au troisième alinéa de l'article 832-7 ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur au débiteur pour exécuter son obligation. >>
Art. 2. - Il est inséré, après le titre VI du livre Ier du nouveau code de procédure civile, un titre VI bis ainsi rédigé :

<< TITRE VI bis

<< La médiation


<< Art. 131-1. - Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
<< Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
<< Art. 131-2. - La médiation porte sur tout ou partie du litige.
<< En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

<< Art. 131-3. - La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

<< Art. 131-4. - La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.
<< Si le médiateur désigné est une association, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

<< Art. 131-5. - La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
<< 1o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin no 2 du casier judiciaire ;
<< 2o N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
<< 3o Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
<< 4o Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
<< 5o Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.

<< Art. 131-6. - La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
<< Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
<< La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.

<< Art. 131-7. - Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.
<< Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.
<< Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.

<< Art. 131-8. - Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.
Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
<< Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.

<< Art. 131-9. - La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

<< Art. 131-10. - Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
<< Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
<< Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.

<< Art. 131-11. - A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
<< Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

<< Art. 131-12. - Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.
<< L'homologation relève de la matière gracieuse.

<< Art. 131-13. - A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
<< La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
<< Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
<< Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.
<< Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.

<< Art. 131-14. - Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.

<< Art. 131-15. - La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel. >>
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon